jugement mis à disposition au greffe ; Vu l'avis adressé aux parties par le greffe invitant les parties à présenter leurs observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article

MOTIF DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours

ne pas avoir d'observations à formuler ; Vu le message électronique du 4 mai 2026 dans lequel le conseil de la société Masada Group demande la rectification de l'arrêt ; En application de l'article

- contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance RG 26/2277 rendue le 20 avril 2026 à 13h45, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; - Vu les articles

qu'à un recours en cassation ; qu'en réparant cette contradiction sous couvert d'une rectification d'erreur matériel et en modifiant le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel a violé les articles

erreur matérielle que l'arrêt attaqué mentionne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages comme partie alors qu'il s'agissait du FGTI ; que, par application des dispositions de l'article

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe: Par requête en date du 24 Mars 2026, la SA d’HLM TROIS MOULINS HABITAT demande au Juge de contentieux de la protection de ce Tribunal, en vertu de l’article

Localité 4] N° SIRET : 533 01 7 6 79 INTIMÉE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle suivant requête en date du 22 mai 2026 *************** Statuant sans audience conformément à l'article

De même Mme [V] a fondé sa défense à la requête sur l'article 462 du code de procédure civile estimant que cette requête ne pouvait ressortir de l'article 462 du code de procédure civile car l'erreur ou

462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant

462 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 462 du Code de procédure civile ne concerne pas les seules erreurs de plume mais aussi les erreurs qui affectent l'expression de

[Z] a, par l'intermédiaire de son conseil et au visa des articles 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ainsi rendu et tenant

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Toutefois, les observations de Madame [N] [K] ont été sollicitées par courrier.

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :