En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

De même Mme [V] a fondé sa défense à la requête sur l'article 462 du code de procédure civile estimant que cette requête ne pouvait ressortir de l'article 462 du code de procédure civile car l'erreur ou

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

462 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

Les consorts [O] ont saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification du jugement, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Greffier associé Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 25 mars 2026 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SAS ICARE DEVELOPPEMENT ; Vu les dispositions de l'article

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Vu la saisine d'office, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 9 février 2026 RG N°2025F00240, Et après en avoir délibéré conformément

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant

en date du 5 septembre 2023, Vu l'article 462 du code de procédure civile, MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : Mmes [A] et [X] soutiennent que la requête est irrecevable dès lors

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a été signé par

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

462 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 462 du Code de procédure civile ne concerne pas les seules erreurs de plume mais aussi les erreurs qui affectent l'expression de

MOTIFS L’article 462 du code de procédure civile dispose : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées