FRANCS ET QUE, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DEVAIT ETRE FIXE A 10 000 FRANCS EN APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE

PUY-DE-DOME DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Sa invoque également l'article 464 CPC qui, en se référant à l'article 463 CPC, dispose que « les dispositions de l'article précédent (qui concerne la requête en omission de statuer) sont applicables

lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification

, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 463 et 464, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification

463 du code de procédure civile que 464 du code de procédure civile qui renvoie expressément aux dispositions de l'article 463, se heurte aux dispositions de ce texte et à celles de l'article 1351 du

LE MONTANT DE LA RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 463 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Ils prient donc la Cour de : Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : - débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, Vu les articles 462, 463, 528, 538

B... a saisi la même juridiction, sur le fondement de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer pour qu'une décision soit prise sur les chefs de sa précédente

Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M.

attendu qu'ayant énoncé dans ses motifs que cette demande était rejetée, l'arrêt a omis de statuer sur ce chef dans son dispositif ; Que cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article

nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans le dispositif ; qu'en faisant droit à la requête, la cour d'appel aurait porté atteinte à la chose jugée par cet arrêt et violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 463 du code de procédure civile, d'une omission de statuer de l'arrêt n° 976

. **** DEMANDERESSE suivant requête en rectification d'arrêt (articles 463 et 464 DU NCPC) S.A.R.L.

le 27 janvier 2026, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. demande au tribunal, *Vu le jugement rendu le 17 décembre 2025 sous le numéro RG 2025F00682, *Vu les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la

X... que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer