étranger dépourvus de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 5.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.

47 du code civil ".

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

de caractère probant, au sens de l'article 47 du code civil. 3.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

l'article 47 du code civil. ".

D ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil en remettant en cause des actes certifiés conformes et valablement légalisés par les autorités comoriennes ; - un jugement supplétif rectifié du 13 mai

l'article 47 du code civil : 'tout acte de l'état civil des Français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

a contracté mariage selon la coutume guinéenne avec TABATA Fofana née le 29 décembre 1970 de El'h Baba FOFANA et de TIGUIDANKE Y... ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 du code civil : "tout

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 47 du code civil, tout acte d'état civil des Français et des étrangers dressé à l'étranger fait foi sauf si d'autres actes ou pièces ou données extérieures

l'article 47 du code civil. () ".

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil () ".

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.