222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

221-6 du Code pénal réprimant le délit d'homicide involontaire, n'exige pas que la faute du prévenu en ait été la cause exclusive, directe ou immédiate du décès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré

par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond qui, comme en l'espèce, autorise un inspecteur des impôts attaché à une

; Vu le mémoire ampliatif produit par Antoine Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des

L. 3121-64 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une des trois premières branches, en ce qu'il

X... pour toute autre cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs

, par dérogation à l'article 47 de la même loi qui réserve au ministère public la mise en oeuvre de l'action publique des délits commis par voie de presse ; que, si, en application des articles 47, 48,

6 du RGPD et l'article 11 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32.

47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 522-6 et L. 522-20 du code de l'organisation judiciaire et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l’article 47 du code civil.

Les intimés soutiennent que la forclusion doit être écartée, le congé ne comportant pas les mentions exigées par l'article L.411-47 du code rural à peine de nullité.

Au soutien de ses demandes, [Y] [P] se fonde sur les articles 21-12, 26-3 et 47 du code civil.

qu'il invoquait, sans exiger de ce dernier qu'il présente les originaux de ces documents, la cour d'appel a violé les articles 47 et 1379 du code civil ; 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant

-Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...