Article 479 § 2 «   Le procureur près la cour d’appel (...) peut interjeter appel contre toute ordonnance rendue par la chambre d’accusation du tribunal correctionnel dans un délai de trente jours

son encontre par le biais d'une ordonnance réputée contradictoire, n'a pas vérifié 'les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur' conformément à l'article

16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

catégorie saisies lors de la visite domiciliaire ; En cet état : I-Sur le pourvoi de Michel X... et de la société La Belle Province : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile; Vu les articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la

utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie, l'ordonnance et, le cas échéant, la décision de saisie, conformément au deuxième alinéa de l'article

La Haye du 15 novembre 1965, en ayant statué moins de six mois après l'envoi de l'assignation et qu'il n'a pas non plus respecté l'article 479 du code de procédure civile en s'étant abstenu de constater

jusqu'à ce qu'une décision définitive sur le litige devant la Cour de cassation opposant la Société ESCALE IMMOBILIER à la Société, [T] IMMOBILIER, soit rendue, A l'expiration du sursis, au visa de l'article

    The applicant complained under Articles 6 § 1 of the Convention taken in conjunction with Article 13 and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention about the non-enforcement of the Korça

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ensemble les articles

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

concernant le moment auquel l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente (voir le point 2 du résumé introductif de l'affaire, ci-dessus), le Gouvernement a précisé qu'une modification de l'article

Lydie X... ; "aux motifs propres que l'appel porte sur la décision de refus de restitution prise par le tribunal correctionnel à l'égard de Mme X... en qualité de partie intervenante ; que selon l'article

    The Supreme Court observed that Article 479 of the Lithuanian Code of Civil Procedure, as then in force, established the principle of absolute State immunity, but that that provision had