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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503768.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s'attacher au pouvoir conféré à l'autorité administrative par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 480-14 du code de l’urbanisme mais sur ses statuts et son règlement intérieur ; - sauf à commettre une voie de fait, elle ne peut d’office prendre une quelconque mesure de remise en état ou de
Source officielle2ème Chambre
651fa526c601f08318991600
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[I] [L] soulèvent l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la communauté d'agglomération n'a pas qualité pour agir en démolition sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-14 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301502
18 décembre 2013
18 décembre 2013
ALORS QUE 2°), au surplus, à supposer que la Cour d'appel ait entendu statuer par application des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, les dispositions en vigueur à l'époque des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204164_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 480-14 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune des Angles somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
F la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401929_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 480-14 du même code prévoit que la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise
Source officielleciv3
Y... de leurs demandes dirigées contre les époux X... etc/Maître B
ECLI:FR:CCASS:2015:C300614
2 juin 2015
2 juin 2015
L 480-14 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit caractérisé que la transformation du garage en chambre (à une date de surcroît ignorée) relève de l'application des articles L 421-6 et L 421-8 du même
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
25 avril 2024
La commune de [Localité 5], dans ses dernières conclusions en date du 25 janvier 2024 demande à la cour, au visa de l'article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, des articles L. 480-4, L. 480-14
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C309002
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration
Source officielle1ère chambre
DTA_2304797_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
excède le montant total de 25 000 euros prescrit par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et les sommes perçues par la commune sont disproportionnées au regard de l'exigence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204631_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201425_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner la démolition des aménagements non autorisés effectués sur la maison située 10 chemin neuf au lieu-dit La Montagne à Saint-Denis sur le terrain
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215347_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300296
4 avril 2019
4 avril 2019
809 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2403897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme et les sommes perçues par la commune sont disproportionnées au regard de l'exigence
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.480-14 du code de l'urbanisme ont été créées par la loi n°2003-500 du 30 juillet 2003 article 65'; - que la situation n'est pas régularisable eu égard aux dispositions de l'article UD10 du PLU applicable
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils ont fait valoir les moyens suivants': 1- Le défaut de qualité à agir de la commune de [Localité 4] car, en application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, l'action en démolition d'un bâtiment
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La commune de [Localité 4] fonde son action sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
Source officiellePage 5 sur 1387