en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Décembre 2025 Articles

771 du code de procédure civile, ensemble les articles 484, 488 et 808 du même code ; 2°/ que, pour trancher la question de la compétence, les juges du fond devaient s'interroger sur le point de savoir

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Décembre 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Novembre 2025 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026 Articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Décembre 2025 Articles

motivée les éléments de l'espèce justifiant cette mesure particulière de sûreté ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le huitième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

rendue dans un délai très court sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article

président d'un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui délivrer l'agrément de réparateur de son réseau officiel et à lui payer une certaine somme sur le fondement de l'article

Articles 476-484 of that Code if a pardon or amnesty has been granted under special laws or decisions.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 695 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX MUTATIONS

RADIATION QUE DU CONSENTEMENT DES PARTIES INTERESSEES OU EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'ETANT QU'UNE DECISION PROVISOIRE (ARTICLE

référé, que des condamnations définitives, au fond, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT POUR RAPPORTER SA DECISION LA SURVENANCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, LE PREMIER PRESIDENT, DONT LA DECISION NE CONSTITUERAIT PAS UNE ORDONNANCE DE REFERE AU SENS DES ARTICLES

sa propre initiative et sans prévenir personne », la cour d'appel qui s'est prononcée sur le fond du litige et a tranché une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles