480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que, s'il est vrai que l'arrêt du 27 mars 1992 avait fixé un loyer provisoire, en se prononçant dans ses motifs sur

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3, L. 482 et L. 483-1 du Code du travail

123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-1, et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

503 ancien devenu 464 du code civil ni celles de l'article 489 ancien devenu 414-1 du code civil ne sont réunies ; qu'il n'existe pas de preuve de la notoriété de l'état prétendument déficient de [E]

; que l'affaire a été renvoyée à la cour d'appel de Lyon ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 2, 609, 591 et 593 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

481-1 du Code de procédure civile, M.

592, 485, 486 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, le 4 novembre 1997, le dispositif de l'arrêt a été lu par l'un des

489 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'un jugement par défaut, ce texte n'est pas applicable aux dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6 / qu'en raisonnant, à chaque date, 1er juin, 6 juin et 8 juin, à partir du montant cumulé des ordres, après avoir indiqué qu'il

des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur supérieure à deux mètres

486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé hors délai, l'appel

des articles 1351 du Code civil, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M.

; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu'il est fait application des articles 485 à 487 et de l'article 490 du même code, l'article 492-1 ne fait

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts