9 du Code de procédure civile, l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ensemble l'article 226-13 du Code pénal.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

INTIMES DEFAILLANTS Composition de la cour :En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Avril 2006 les avocats

489 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit, mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de

489 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit, mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de

-Sur l'application de l'article 503 du code civil : L'article 503 du code civil dispose que les actes antérieurs (au jugement d'ouverture de la tutelle d'un incapable majeur) pourront être annulés si

En outre, la procédure de régularisation prévue à l'article 1844-12 du Code civil n'a pas été suivie.

de l’article 490 du code de procédure civile.

489-2 du code civil qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ; qu'il résulte de l'instruction

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

Aux termes de l’article 489 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

503 du Code civil ne pouvait être invoqué en la cause mais a prononcé la nullité du testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 489 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en

42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » ; L'article 48 du code de procédure

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

, 486, 487, 488, 489 et 490 et l'immeuble constitué par l'hôtel de la Roche du Marais. 2.

de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, était subordonné à des conditions plus sévères que celles posées par ces dispositions, la cour d'appel a violé les

696 du Code de procédure civile.