DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, DONT L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL REPREND CERTAINES DISPOSITIONS, ET QUE LA LOI DU CONTRAT SE TROUVERAIT MODIFIEE SI, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES PARTIES LORS DE

414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ;

constante propre à obscurcir ses facultés de jugement au moment même de la signature de l'acte de vente, entachant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 489 du Code civil

, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS

profond ; qu'en écartant la nullité au motif, qu'une amélioration avait pu se produire dans les quatre jours suivant la sortie de l'hôpital, la cour d'appel aurait violé les articles 489 et 491 du Code

P... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du code civil, d'autre part, que l'état d'altération mentale de l'intéressée à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était

489-2 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL N'EN EST PAS MOINS OBLIGE A REPARATION EST APPLICABLE AUX RESPONSABILITES PRESUMEES

ET SON MARI SONT SUCCESSIVEMENT DECEDES LES 10 DECEMBRE 1969 ET 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE L'UN DE LEURS FILS, CLOVIS Z..., A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489 - 1 - 3°, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES EPOUX

, du régime de nullité facultative prévu par l'article 464 du code civil qui prévoit une présomption d'incapacité ; dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve du trouble mental

mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas spécifiés à l'article 489-1 du Code civil, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, retenu qu'il n'était pas prétendu

dont se prévalent les appelants figuraient, à la date de souscription du contrat litigieux, à l'article 489 du même code.

mental, dans les termes de l'article 489 du Code civil, au moment de la rédaction de sa lettre de démission dont Mlle I... contestait qu'elle eût effectivement traduit sa volonté de rompre son contrat

489-1 ancien du code civil, devenu l'article 414-2 du code civil, et qu'il incombe à la demanderesse de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de sa mère à la date des actes litigieux, ce qu'elle

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

de l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés de discernement des époux [UZ] étaient gravement altérées concomitamment

le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

700 du Code de Procédure Civile.

qu'un retrait avait été effectué sur son compte par sa petite-fille; - que l'article 489 alinéa 1er du Code civil ne pourrait trouver application que s'il était démontré que pendant l'été 1995 la volonté