L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.

Article 3

—

et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée : QUOTAS FRANÇAIS QUOTAS CANADIENS Morue 1 794 9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155 495

Article 3

—

9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155 495

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code de la défense

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

Article ANNEXE ART. 14

—

313 : : 6ème échelon : 596 : 434 : 298 : : 5ème échelon : 566 : 398 : 280 : : 4ème échelon : 529 : 369 : 265 : : 3ème échelon : 495

Article D133-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.

Article 10

—

contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00

Code du sport

Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant

Article L1333-13-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.

Article 4

—

QUOTAS FRANÇAIS QUOTAS CANADIENS Morue ― répartition du TAC 269,10 9 706 ― répartition de la réserve complémentaire 1 794 9 706 Sébaste 306 8 194 Plie canadienne Pas de pêche dirigée Plie grise 73,45 576,55 Pétoncle d'Islande 1 155 495

LEGIARTI000049353661

—

294 281 53 960 372 Gendarmerie nationale 152 148 969 902 40 057 615 Sécurité et éducation routières 207 82 069 1 000 000 Sécurité civile 161 269 700 000 43 483 000 Totaux 899 760 550 495 463 188 Dont titre 2.

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13

Article 2

—

coadjuteur 804 Evêque auxiliaire 714 Vicaire général d'évêché 699 Chanoine 699 Secrétaire général des évêchés 567-699 Curé 329-672 375-672 Desservant 329-659 348-659 Vicaire 287-364 287-495

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ; 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles

Article R813-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

Code rural (nouveau)

-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous

Article L932-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.

Article 13

—

Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des

Article 10

—

Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.

Article 495-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la

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