dise incompétente au profit de la cour d'assises de l'Essonne ; " aux motifs que le tribunal, saisi de l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles, a joint au fond l'exception ; que l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

nécessairement que celle-ci se trouvait justifiée, au moins pour la différence entre ces deux sommes, et que la cour d'appel aurait, dès lors, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ; Vu les articles

règlement communautaire n 259/93 du 1er février 1993 contrairement aux énonciations du document dont il était accompagné ; En cet état ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article

L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure

L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil

réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité, les a déboutés de leur action ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

limitée aux faits pour lesquels le prévenu avait été condamné par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine sur l'action civile, en violation des articles

ROBERT X... à 8 amendes de 1 000 francs chacune et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Dans son arrêt, la cour releva notamment : «   Considérant que le Procureur Général tient des articles 497, 6 o et 505 du code de procédure pénale le droit de relever appel d’un jugement dans les

sûreté, et ordonné la privation de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil, 497-2°, 509 et 593

avec sursis et 60 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

les époux X... ont assigné les époux Z... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle aux fins de rétractation de l'ordonnance du 27 février 2017 et ce en application de l'article

qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles