LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 498, 554, 555, 559, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire ainsi que les articles 496, 497, 498, 502, 503, 514, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

L'EXCLUAIT NECESSAIREMENT, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL EN CE QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES D'ALFRED Y...

l'appel formé par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bonneville le 19 juin 1987, signifié le 29 décembre 1987, le 14 janvier 1988, de sorte que cet appel a été formé hors des délais prévus par l'article

mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, à 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498 ET SUIVANTS, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

indiqué le même domicile ; qu'il convient, en conséquence, l'appel ayant été interjeté plus de dix jours après la signification, de déclarer l'appel de X... irrecevable comme tardif, en application de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale. 5.

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déclaré l'appel du demandeur irrecevable comme formé hors délai ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, Boisserie disposait d'un délai de dix jours à compter de la

488, 496, 498, 499, 550, 554, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

régulièrement produit par le demandeur, et la requête en suspicion légitime, ainsi que la requête en désignation de juridiction qu'il comporte ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

contradictoirement le 13 janvier 2000 ; que le prévenu, X..., a interjeté appel de cette décision le 24 janvier 2000, soit 11 jours plus tard, alors que, pour être recevable et conforme aux dispositions de l'article