de vérifier si Mme [Q] était habilitée à signer le contrat de prêt du 30 décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134 du code civil et 5 de

5 de chacun des contrats de prêt ne sauraient être calculés sur la totalité de la durée du prêt mais uniquement jusqu'à la dernière échéance due par la société débitrice, étant constaté que les échéances

cette décision que s'il a été dûment éclairé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ qu'il revient au banquier prêteur, tenu d'une obligation

l'exécution du contrat de prêt, le banquier prêteur qui résilie abusivement celui-ci, en l'absence de manquement des emprunteurs ; que le compte bancaire des emprunteurs présentait un solde créditeur

du contrat de prêt prévoyant le paiement direct du vendeur, M.

en justice pour que la clause stipulant cette indemnité soit notamment déclarée abusive et contraire aux dispositions de l'article 1250, 2 , du Code civil ; Attendu que la FFA fait grief à l'arrêt

des articles L. 313-5 du code de la consommation, 80, 85, 86, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution

[G] [L] a conclu les emprunts à des fins étrangères à son activité professionnelle et le contrat de prêt étudiant conclu vise les articles du code de la consommation relatifs aux crédits.

3 de celle-ci et sont réguliers en la forme ; que sur le prêt n° 20804518 de 35500.000 FCFP, ce prêt, contracté par M.

Il a estimé qu'aucune faute n'avait été commise par le prêteur qui avait refusé un réaménagement du prêt. Il a constaté l'absence de paiement par l'emprunteur de plusieurs échéances.

conséquence de l'exercice par l'emprunteur de la faculté de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 du code des assurances, emporte la disparition du contrat de prêt ; qu'en décidant que le contrat de

La cour d'appel a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt le permis de construire et un contrat intitulé « contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre» en date du 28 juillet

garanties qui assortissent le prêt, lorsque leur montant ne peut être connu avant la conclusion du contrat, ce qu'il incombe au prêteur de prouver. 11.

le terme du prêt au 1er janvier 2024 sauf à ce que l'une ou l'autre des conditions stipulées aux articles 4 et 5 du contrat de prêt se réalise avant le terme fixé, auquel cas l'intégralité du prêt deviendra

à restituer à la banque le quantum des sommes inscrites en euros sur leur compte lors de la mise à disposition des fonds prêtés, avoir pourtant constaté que chaque prêt « portait sur la contre-valeur

Les emprunteurs ont sollicité la nullité du contrat de prêt. 5. La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La SA BNP Paris Personal Finance s'oppose à la demande, articulée par l'appelante, de réduction du montant de la clause pénale prévue par l'article 5-3 du contrat de prêt.

de l'article R. 312-3 conformément à l'article L. 121-3 du code de l'Organisation judiciaire doit intervenir « chaque année » dans les conditions prévues à l'article R. 312-5 du même code et que, dès