après l'expiration de ce délai de deux ans, formalités dont elle constatait par ailleurs elle-même qu'elles avaient été accomplies (jugement, p. 3, al. 4), la juridiction de proximité a violé les articles

Some applicants also raise complaints under Articles 5, 8, 10 and 18 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES COMMON QUESTIONS 1.

droits que leur garantissaient les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 (liberté

    Complaints under Articles 5, 8 and 13 By facsimile dated 10 January 2003 the applicant submitted further complaints to the Court.

He stated, however, that he felt "bound to accept the decision of the Commission" on Articles 5, 8 and 13 (art. 5, art. 8, art. 13).

d'un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions

The applicants’ complaints under Articles 3, 5 and 8 of the Convention concerning primarily the applicants’ living conditions in the Samos Closed Controlled Access Centre were communicated to the Greek

des articles 5, 8 et 11 de la convention franco-béninoise et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît

5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

l'article L. 621-37 du code du commerce, les délais visés à l'article 8 de la convention collective n'avaient pas à s'appliquer comme le précise expressément cet article » ; qu'en statuant comme elle

demande d'asile politique était pendante devant la préfecture de Versailles, le préfet de police ne pouvait pas prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire ; - les stipulations des articles

nées avec un handicap, n'ont pas été prises ' 2°) Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont-elles compatibles avec les stipulations des articles 5, 6, 8 13 et 14 de la convention

    Se fondant sur les mêmes faits, le requérant allègue également la violation des articles 5, 8 et 9 de la Convention. 66.

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43. ' ; Considérant qu'en l'espèce, la formalité requise est celle de l'article 8 qui prévoit que : 'La déclaration de l'association

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article

Il allègue la violation des articles 6 par. 3 et 13 de la Convention.   3.    Le requérant invoque par ailleurs la violation des articles 5, 8, 9 et 10 de la Convention.   4.

B soutient que la décision portant transfert : - enfreint les articles 5, 8 et 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de la présence de membres de sa famille en France ; - méconnaît

l'expiration de ce délai de deux ans, formalités dont elle constatait par ailleurs elle-même qu'elles avaient été accomplies (jugement, p. 3, pénultième al.), la juridiction de proximité a violé les articles

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit au regard de l’article 3§2 de ce règlement et des articles