000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, °2) subsidiairement, à la réduction de la sanction pécuniaire à un montant maximum

8 du code de procédure pénale qui fixent les règles de prescription de l'action publique en se référant à celles de l'article 7 dudit code, et de la loi du 17 juin 1998 applicable, en vertu de son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50

X..., fondée sur les dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, premier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 du code

rassemblant plusieurs centaines d'entreprises de distribution de matériel de ski, notamment pour leurs achats, a participé, en 1979, à des pressions ou à des pratiques commerciales concertées prohibées par l'article

50 de la loi du 21 décembre 1961.

20 mai 1986 et 4 juin 1986 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 F pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article

50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant les dispositions des articles 50-22 et 23 et 50-3 lorsque le différend survient directement entre la personne responsable du marché et

avait adressé le 10 mai 1993 au maître d'.uvre une lettre à laquelle était jointe une facture datée du 4 mai 1993 présentant le caractère d'un mémoire de réclamation au sens des stipulations du 11 de l'article

; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'acte initial de poursuite doit, à peine de

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article

les demandeurs ayant fondé leur demande d'annulation de la plainte avec constitution de partie civile sur un moyen tiré de la méconnaissance des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont les

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 145, 144, 148, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

par suite, même si le niveau des marges conseillées, communiqué par la SOCIETE SKIS ROSSIGNOL au mois d'avril 1979 n'a pas toujours été respecté, elle a participé à une action concertée prohibée par l'article

redressement judiciaire de la société Dayot Le Goff, l'Institution de retraite interprofessionnelle de salariés (l'IRIS) a déclaré, le 14 juin 1990, en sa qualité d'organisme de prévoyance visé à l'article

conformément à la loi ; Donne acte à la société Sophia de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Financière interbail ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article