50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50

et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée

8 du code de procédure pénale qui fixent les règles de prescription de l'action publique en se référant à celles de l'article 7 dudit code, et de la loi du 17 juin 1998 applicable, en vertu de son article

000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, °2) subsidiairement, à la réduction de la sanction pécuniaire à un montant maximum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 50

X..., fondée sur les dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, premier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 du code

rassemblant plusieurs centaines d'entreprises de distribution de matériel de ski, notamment pour leurs achats, a participé, en 1979, à des pressions ou à des pratiques commerciales concertées prohibées par l'article

50 de la loi du 21 décembre 1961.

; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'acte initial de poursuite doit, à peine de

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article

les demandeurs ayant fondé leur demande d'annulation de la plainte avec constitution de partie civile sur un moyen tiré de la méconnaissance des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont les

20 mai 1986 et 4 juin 1986 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a infligé une sanction pécuniaire de 30 000 F pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article

50 ; que le renvoi à l'article 50 doit s'entendre comme concernant les dispositions des articles 50-22 et 23 et 50-3 lorsque le différend survient directement entre la personne responsable du marché et