(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME

certitude qu'il ait compris la langue française ; que le jugement a été frappé d'appel par le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 507 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION

l'indemnité fixée, contre les occupants de l'immeuble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article

1996, 507 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-25. 592 du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'article 507 du code de procédure civile,

à 3) ; " 1°/ alors que, d'une part, l'appel des parties civiles était irrecevable faute pour elles d'avoir préalablement déposé une requête en autorisation d'appel conformément aux exigences de l'article

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le non-respect des accords collectifs pour la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; que l'article

REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE A LA SUITE D'UN DENI DE JUSTICE IMPUTE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, LE PREMIER PRESIDENT RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

refusé d'ordonner la mise en liberté immédiate de E... dès l'instant où le tribunal correctionnel en l'espèce avait rendu un jugement distinct rejetant des nullités de procédure, qui, en vertu de l'article

(PAUL), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JANVIER 1970 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE

Y..., Z..., A..., B... et D... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 892-2°, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 507, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENCE DU MINISTERE

David, partie civile, bien que régulièrement cité ne comparait pas, il sera statué par défaut à son égard, Considérant que, selon l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par

Par application des dispositions de l'article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel n'est immédiatement recevable que si

cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 1986 qui, dans la procédure suivie contre Claude X... épouse de Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a constaté que la requête prévue par l'article

29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement, si, conformément à l'article 507 ancien code

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE

correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, a constaté que la requête prévue par l'article