s'agissant des décisions de remise prévues à cet article.

de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 devant être écartées dès lors qu'elles méconnaissent celles de l'article L. 515-44 du code de l'environnement.

des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 47.

L. 511-81 et L.512-3 du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-81 du code de commerce, 'aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par

700 du Code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur le fondement des dispositions prévues aux articles 514 et

472 et 503 du Code civil et 1253 du code de procédure civile, Dit que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, III du code

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Michel Y..., par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 121-3, 314

700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

de l'environnement, et notamment par les dispositions précitées de l'article R. 512-39-4 de ce code, doit être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

450 du code de procédure civile.

R. 515-106 du code de l'environnement et l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011, doit être écarté.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 32-1 et 515 du code de procédure civile, L. 442-9 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret

L'article R. 512-14 du même code vise les communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source. 48.