publique, a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'amende sans lui donner la parole en dernier ; " alors que, aux termes de l'article 513, alinéa

prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors que selon l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier

du prévenu ; "alors qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auraient dû avoir la parole les derniers, l'ordre suivi en l'espèce pour les plaidoiries

d'objets saisis et de complicité a relaxé les deux prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

. du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la

le conseil du prévenu ; "alors que, selon l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers et qu'il résulte des mentions de l'arrêt que tel

et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

une amende fiscale, au paiement des droits éludés et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le ministère public et, enfin, Me Blanche, avocat de la partie civile, d'où il ressort que le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors qu'il résulte de ces mentions que

X... a été entendu en sa plaidoirie avant l'audition de l'avocat général en ses réquisitions et du représentant des Douanes en ses observations ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

à 13 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

la parole en dernier ; "alors que la règle posée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle qui domine tout débat pénal ; que, dès lors, doit

200 000 francs CFP d'amende ainsi qu'à deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

513, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne : "Monsieur a fait le rapport" ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale

que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers;