En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

[P] [R] a fait assigner la SAS [R] Matériaux, au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile et demande l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision rendue le 5 mars 2025 par le tribunal

Par assignation du 5 avril 2024, Mme [G] [O] et Mme [F] [O] ont saisi le premier président d'une demande de suspension de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du

' mais l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile eu égard à la date de saisine de la juridiction de 1ère instance le 20 septembre 2021.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

L'article 514-3 alinéa 2'ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Elle soutient au visa de l'alinéa 2 de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire à raison de l'absence d'observations sur l'exécution

[L] [Y] devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement et le coût de l’assignation ; - assortir la décision de l’exécution provisoire conformément aux articles

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Le délégataire du premier président rappelle l'existence des deux conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au litige.

700 du code de procédure civile ; condamné la société Gandi aux entiers dépens de l'instance ; dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit.

Par acte délivré le 20 février 2024, Mme [C] [T], se prévalant des dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, a fait assigner la RATP aux fins de voir juger que les éléments

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose