Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

700 du code de procédure civile

514-1 du code de procédure civile ; - laissé les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, à la charge de Monsieur [I] [J].

[V] [L] supportera la charge des entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

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fixées par l'article 699 du Code de procédure civile.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Par ailleurs, il est rappelé que l’article 514-1 du code de procédure civile expose que « le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

de 2.000 € Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée en référé Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile CONDAMNER enfin

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Pierre TALANDIER, juge

455 du code de procédure civile, la S.C.I.

Conformément au dernier alinéa de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé sera assortie de l’exécution provisoire.

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