700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner la société S.A.S AUCHAN HYPERMARCHE

Z... la somme de 68 041 francs ; que seul X... a interjeté appel de ce jugement ; qu'en condamnant la somme de 109 995 francs, la cour d'appel a violé l'article 515 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25 368,08 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR LE PREVENU POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA

après relaxe du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel

Dans sa version applicable au litige devant le premier juge saisi par une assignation antérieure au premier janvier 2020, l'article 515 du code de procédure civile disposait que : "hors les cas où elle

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule

L.621-68 du code de commerce, l'action introduite par Me A..., ès qualités de représentant des créanciers ; que sa demande ne serait donc pas une demande nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la la violation des articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base

Ils concluent qu'en contradiction avec les dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale qui proscrivent la possibilité pour la partie civile de former en cause d'appel une demande nouvelle

En premier lieu, l'article 515 du code de procédure pénale n'est pas applicable à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire. 10.

515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean- Luc X... et la société Corse de Presse et d'Edition Socopredit SARL

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 482, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

à 2 peines d'un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Pierre X..., poursuivi pour la contravention de blessures involontaires, le délit d'omission d'informer l'entreprise