[I] occupait le poste de directeur des opérations au sein de la société Trindel devenue SA Conduent Business Solutions ( CBS), cette dernière appliquant les dispositions de la convention collective des

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1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire

L'article 5 de l'annexe 1 de la convention collective applicable à l'ARSEAA dispose que : - le repas fourni à titre gratuit aux salariés est un avantage en nature, - la fourniture gratuite de repas résulte

1231-1 du code civil. » Vu l'article 1231-1 du code civil ; 13.

que la réparation des préjudices résultant de la résistance de l'employeur à l'application des articles 51 et 52 de la convention collective, Attendu que la SAS RAOUL DOMEC fait valoir, pour sa part

convention collective qu'une partie des jours chômés dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas permis de distinguer, au titre du solde de congé, les jours chômés dans l'entreprise (fériés, fermeture collective

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Il fait valoir que la discrimination résulte du non-respect de la convention collective et le harcèlement de l'attitude intransigeante et vexatoire de l'employeur.

L'accord de méthode a certes rappelé aux salariés transférés la perte du bénéfice du statut collectif SFR dans le délai maximal de 15 mois mais également la perte immédiate, dès la réalisation du transfert

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, et les critères peuvent résulter de la convention collective, ou être arrêtés par l'employeur ; la convention collective de la métallurgie de la Sarthe, appliquée par l'entreprise, ne les définissant

, et les critères peuvent résulter de la convention collective, ou être arrêtés par l'employeur ; la convention collective de la métallurgie de la Sarthe, appliquée par l'entreprise, ne les définissant

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