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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2202262_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201621_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507649_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417251_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313528_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303888_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206395_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402674_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. " Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408103_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409449_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b9a9

Cassation

6 juin 1979

6 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 54-C DU CODE DE LA ROUTE, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02502

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

pécuniaire, personne non condamnée pénalement, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501047_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600225_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411822_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205273_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403463_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417297_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501316_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500615_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle

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