de l'ouverture du droit à congé supplémentaire prévu par l'article 53 m de la convention collective applicable, était prévu par le décret du 30 mai 1952 pris en faveur des seuls salariés à temps complet

La convention collective applicable est celle du négoce en fournitures dentaires.

Il résulte du rapprochement des articles 58 et 53 de la convention collective qu'en cas de licenciement économique, l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la plus favorable des assiettes suivantes

collective (maintien du salaire à 90%). *** Selon l'article 53 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, « le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans

La convention collective applicable prévoit les mêmes majorations que le code du travail.

2.1 de l'Avenant n° 1 du 16 juin 2008 relatif à la classification des emplois de la convention collection collective, ensemble l'article L.3111-2 du Code du travail.

Il fonde néanmoins sa demande de requalification sur les articles 19 et 79 de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne.

- la responsabilité délictuelle de Mme [I] est engagée à son encontre': elle a bénéficié de deux ans d'un maintien de salaire, alors que l'article 53 de la convention collective applicable limite l'indemnisation

Elle applique la convention collective du commerce de gros. Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 1er décembre 2017, M.

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970.

455 du code de procédure civile ; ALORS QU' aux termes de l'article 53-7 de la convention collective unique, dans le cadre du travail de nuit, les employeurs ont l'obligation de mettre à la disposition

d'un travail par cycles, la cour d'appel qui s'est méprise sur la portée respective des dispositions conventionnelles et de l'usage d'entreprise, a violé les articles 53-2et 53.3 de la convention collective

l'article 5-7 de l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et par refus d'application

syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article L. 412-21 du Code du travail ; 2 / que

9 du Code du travail et 58 de la convention collective des banques ; que d'autre part, l'article 58 de la convention collective précitée prévoit, en son alinéa 5, que l'indenmité de licenciement est calculée

53-m du chapître "congés payés" de la convention collective des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 : "les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficieront

civil ; 6°/ que les articles 50 et 53 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 disposent que les

l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Reims rendu sur des demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire ou au repos équivalent sur le fondement de l'article