Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 122 du code de procédure civile, - vu l'article 515 du code de procédure civile, - constater que les pièces B6, B7, B7 bis, B9 bis,

699 du code de procédure civile.

53 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE AU FOND, L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST DEVENUE RETROACTIVEMENT

53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'arrêt du 6 juin 2002 avait, dans ses motifs, assorti la somme allouée à M.

455 du code de procédure civile.

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un

1134 du Code civil ; 2 / transformé un terme conditionnel en une prescription susceptible d'interruption, en violation des articles 1177, 1178 et suivants du Code civil ; d'autre part, et en tout

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT

à l'inscription complémentaire prévue par l'article 53 de l'ancien Code de procédure civile, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément postérieur à la réalisation du préjudice et donc sans

53 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 108 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution.

455 du code de procédure civile.

Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

X... n'avait pas demandé à titre principal réparation du préjudice par lui subi du fait de ces clauses, la cour d'appel a violé lesdits textes ; Mais attendu que, si l'article 5 de la loi n° 88-14

462 du nouveau Code de procédure civile, M.