LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 194, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu que la méconnaissance des dispositions de l'article 194, alinéa 1, du Code de procédure pénale prise, selon le demandeur, de ce que le

16, 53, 56 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

53 du Code de procédure pénale, ni même l'indice laissant présumer qu'une infraction avait été commise, tentée ou se préparait, et pouvant justifier un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Y... et de Claude X... ; " alors que l'article 64 du Code des douanes n'exige une autorisation préalable du juge que pour procéder à des visites domiciliaires ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

323, 3, du Code des douanes, 53, 591 et 593 du Code de procure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité dont se prévalait Pascal Y... ; " aux motifs qu'en

a annulé l'ensemble de la procédure, estimant que celle de "flagrance", au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, n'aurait pas dû être utilisée ; que M.

distincte qui devait être autorisée dans les conditions de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer de la légalité de cette "seconde perquisition

à un contrôle d'identité, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 76 du Code de procédure

incidente ; que cette procédure a été qualifiée, à juste titre, de " procédure de flagrant délit " dans le rapport d'ensemble (cote D. 112) car la situation correspondait à celle prévue à l'article 53

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février

Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

1er, du code de procédure pénale, offrant aux enquêteurs la possibilité de procéder à une telle enquête d'office.

53, 105, 206 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

53, 54, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 63-1, 78, 171, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal

d'une situation de flagrance, au sens de l'article 53 du code de procédure pénale, l'ordre donné par l'autorité administrative de procéder à une perquisition administrative ensuite