L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

, 5431, 5432, 5433, 5434, 5435, 5106, 5436, 5437, 5438, 5439, 5440, 5441, 5442, 5443, 5444, 5122, 5445, 5447, 5584, 5585, 5586, 5587, 5588, 5589, 5590, 5591, 5596, 5617, 5619, 5620, 5621, 5622, 5647, 5691

satisfaire aux conditions légales de l'appel provoqué, a violé les articles 548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdecor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

, sans avoir établi aucun lien entre le stockage de ballast et l'objet ou l'exécution du contrat de fortage, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil.

544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 460, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1843-4 du code civil ; 2 / que la restriction au droit de recours résultant des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ne s'applique qu'à l'ordonnance qui se borne à ordonner une expertise

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que viole les articles 542 et 544 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur appel du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 07/05/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

la chose jugée acquise par l'arrêt n° 2513/95 du 19 mars 1996, ne pouvait déclarer irrecevable l'appel-nullité, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 480, 542 et 545 du nouveau

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 631 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 543 et 561 du code de procédure civile. » 13.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte