[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

544, 546 et 644 du code civil, ensemble l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; Mais attendu d'une part que M.

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

en première instance au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Mme [S] à payer aux époux [J] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1154 du Code civil, - condamné Monsieur Hirotoshi X...à payer la somme de 10. 000 € à la société Finafix en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le 5 juin 2012 par ce dernier, Vu les articles 1104 et 1166 du code civil, ensemble les articles 122 à 126, 538, 914 al 2 et 916 al 2 du code de procédure civile, ainsi que les articles 552 et 553 du

notifiées le 6 novembre 2025, Mme [L] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 524, 525 et 546, 1147 du code civil, et 31, 122 et 515 du code de procédure

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

637, 686, 690, 691, 2261, 544, 545, 546 du code civil, de : - ORDONNER le découplage du système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire des syndicats des copropriétaires des immeubles [

Sur ce, Aux termes de l'article 546 du code civil, 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

546 du code de procédure civile et l'article R.462-37-3 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, en matière gracieuse, les tiers à qui la décision a été notifiée sont irrecevables

[F] [K] par le liquidateur et non par le greffier ; qu'en retenant néanmoins que la voie de l'appel lui était ouverte, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile

K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QU'une

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu que toute partie

JY... était L'EPIC SNCF mobilités », la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 2102-4 alinéa 1 du code des transports et l'article