AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd5801467741202a
11 juin 2002
11 juin 2002
X... avait omis de faire, dans les quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 548 et 480 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1351
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1re Chambre A
61630e56da3e3d306603680e
6 mars 2012
6 mars 2012
qu'aux dépens ; que Monsieur [K] [B] a relevé appel de cette décision ; que Monsieur [I], [O] et [A] [B] et Madame [V] [B] ont formé un appel incident ; que ces appels sont recevables en application de l'article
Source officielle