L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de leurs familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.

MOLLEMEYER, Conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 et R. 552.12 et suivants

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois comme le fait valoir le requérant, ni les articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les dispositions de la décision d'exécution (UE)

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

55 du code civil; que l'état civil de l'arrière grand-père maternel allégué de Mme V...

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 ter

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

X se disant [C] [X], né le 3 mai 1997 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alors qu'il se