Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°224/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7SA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23

francs ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant 7 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

détenue par la SA DIAC, sur une durée de 55 mois à un taux de 0%.

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

23, qu'à l'article 98 de la loi de Finances pour 1990, "les mots sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966... sont supprimés" ; qu'il résulte ainsi des dispositions combinées

Par courriel adressé le 21 avril 2026 à 13 heures 55, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

[N] [X] et, compte tenu du fait que la RIVP n’invoque la prescription qu’à partir de 23 juillet 2021, il y a lieu de retenir que la prescription de l’action fondée sur l’article 7-1 de la loi du 6 juillet

Technologies Informatique de son désistement envers la société Eurofactor ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80, alinéa 3,

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 23 Mai 2026 à 08 heures 55 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 mai 2026 reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09 heures

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 à 441-10 du nouveau Code pénal, 145 à 148 de l'ancien Code pénal,

19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35, 36 et 55 du décret 67.2 23 du 17 mars 1967 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, de voir : - prononcer la déchéance du terme des provisions non encore échues