X..., alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile que ne peuvent intervenir en cause d'appel que les personnes qui n'ont

produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne, en application de l'article 558, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; "alors que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois écarter

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

l'appel à l'égard de la société BTSG, ès qualités, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

directement de la demande originaire et n'institue pas un litige nouveau, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 554 du code de procédure

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'incident.

554 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, si, en application de l'article 554 du nouveau code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 53 et 55 de la

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde

n'avait pas été délivré à son domicile personnel au sens des articles 556 à 558 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce que les premiers juges ont, à juste titre, retenu que cette irrégularité

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

délivrée à la requête de la personne ayant qualité pour agir au nom de la MGSP et pour engager l'action ; "alors que, d'une part, satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale

A... en première instance, qui a obtenu une condamnation à ce titre, était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéa 2 et 4, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la