grande instance un courrier signalant sa nouvelle adresse à Trois Rivières ; que l'huissier qui a délivré la citation à l'adresse déclarée, a procédé aux formalités prescrites par l'article

F..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été cité par acte 17 janvier 2018 à étude d'huissier, après que celui-ci a procédé aux vérifications prévues par les articles 555, 556, 557

L'ORDONNANCE D'AUTORISATION, LE SAISI AVAIT INTRODUIT DEUX JOURS PLUS TARD UNE DEMANDE, NON DE CANTONNEMENT, MAIS DE RETRACTATION ET MAINLEVEE, SUR LAQUELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

X... réplique, pour l'essentiel : - que l'article 558 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que la renonciation à un jugement peut être expresse ou résulter de l'exécution sans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DU BENES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

1996 qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé en application de l'article 558 du code de procédure pénale n'a pas pu toucher le destinataire, l'arrêt ne peut être rendu que par

expédiée dès le lendemain ; que cette lettre, présentée le 5 juillet suivant en l'absence de la destinataire, n'a pas été réclamée ; Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article

après que l'huissier eut vérifié l'exactitude du domicile où il s'était présenté et où il n'avait pas trouvé l'intéressé ; qu'il résulte des mentions de l'exploit que la lettre recommandée prévue par l'article

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 558 et 1482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes

l'huissier de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'exploit par lettre recommandée avec avis de reception, conformément aux prescriptions de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis pour faux et usage, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sursis, deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs et à 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

condamnations ne vaudrait pas renonciation à l'appel à défaut de tout acte manifestant de manière non équivoque la volonté d'y renoncer ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un tel acte, aurait violé l'article

une amende de 250 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Arnold X... s'est pourvu en cassation le mardi 18 mai 1999 contre le jugement rendu contradictoirement par application des articles

410 et 544 du Code de procédure pénale et qui a été signifié le 10 mai 1999, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai, fixé

Sur le premier moyen : Vu l'article 558 du Code de procédure civile ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation