de l'article 56 du Code de procédure civile suivant lesquelles l'assignation doit contenir à peine de nullité, notamment, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait ou en droit et celles

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le

Alain Y... de ce chef la somme de 2. 610 € outre 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Y ajoutant, CONDAMNE la SARL IDEATION DEVELOPPEMENT à payer à M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

enregistrée sous le no 114/ 0153 APPELANTE : Madame Véronique X... ... 97139 LES ABYMES Non Comparante, ni représentée INTIMEES : SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE GUADELOUPE " SIEG " 56

Ils demandent à titre reconventionnel la somme de 3500 euros par application de l'article 700 du CPC. Par conclusions du 21 avril 2017, la SAS AGENCE CENTRALE a maintenu ses demandes.

mention, en lettres capitales, UN RICARD DES RENCONTRES, et précisant, en haut à gauche, selon le cas : Rencontre # 1 Ricard/ eau, Rencontre # 3 Ricard/ glace, Rencontre # 34 Ricard/ grenadine, Rencontre # 56

à l'article 450 al 2 du CPC.

civile ; CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens de l'instance (CPC, art. 696).

A titre principal, Dire et juger l'assignation en intervention forcée les conditions de l'article 56 du CPC n'étant pas remplie (sic) A titre subsidiaire, * Constater que les conditions de l'article

de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA SAISINE DU TRIBUNAL- Attendu que par jugement en date du 05/11/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

[T] en application de l'article 7-2 de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement n'a pas été respectée par le CAUE 56 et de condamner le CAUE 56 à

Elle sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

L'équité le commandant, nous condamnerons la défenderesse à payer 1000 euros à la demanderesse au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

de l'intégralité de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que les faits reprochés à Mme X...

700 du CPC

Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».