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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01518
18 juin 2019
18 juin 2019
Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !"
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01520
18 juin 2019
18 juin 2019
Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 code de procédure pénale !"
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
613725dbcd580146774210d3
14 novembre 2002
14 novembre 2002
à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100315
19 mars 2014
19 mars 2014
de garanties objectives permettant d'exclure la prise en considération par les services, comme en l'espèce, de l'apparence de la personne ; que la nouvelle rédaction de l'article 78-2 alinéa 4 du cpp
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f131953a33f9365db9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le docteur [O] [X] de sa demande d'article 700 du CPC Condamner le docteur [O] [X] à verser 1500 € à Mme [H] en application des dispositions de l'article 700 du CPC. " Elle soutient en substance que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59a9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
480, 481 et 561 du code de procédure civile, la cour se trouve nécessairement saisie de l'entier litige ; - il ne s'agit nullement pour la cour d'user du pouvoir d'évocation prévu à l'article 568 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8c7
22 décembre 2017
22 décembre 2017
La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e84
22 décembre 2017
22 décembre 2017
La SAS CPI-groupe Carrere est intervenue volontairement à l'instance.
Source officielle2ème chambre
65449d95c71a6a83181c8f98
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs de la décision : -sur les demandes subsidiaires et très subsidiaires de [N] [C] arguées de nouvelles par [W] [X] au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile (cpc) : [W
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03571
11 décembre 2018
11 décembre 2018
garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 Octobre 1958 ; - au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH, en ce que : 1°) l'article
Source officielleChambre 2-4
6347abe929ffd2adfff4f1aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Juger qu'en application des dispositions des articles 71, 72, 564, 565 et 566 du Code de Procédure Civile Monsieur [L] [M] n'a formulé aucune prétention nouvelle En conséquence, Juger recevable l'intégralité
Source officielleChambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande relative aux avertissements Au visa de l'article 564 du code de procédure civile et de l'article L.1471-1 du code du travail, l'appelante conclut à l'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daddcdc6046d47d92226
10 avril 2026
10 avril 2026
Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189272
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24 (1), point 6 du CPP, libellé comme suit : Article 24 « (1) Une nouvelle procédure pénale ne peut pas
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c7e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00326
11 février 2025
11 février 2025
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda74be230085be60278c7a
1 juillet 2019
1 juillet 2019
910 4 et 563 a 566 du code de procédure civile et vu l'article 72 du même code, Ecarter les moyens d'irrecevabilité soulevés par la société intimée, New PLV ayant invoqué des moyens nouveaux et non
Source officielleChambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du CPC.
Source officiellePage 5 sur 134