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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725ebcd580146774218c1
31 octobre 2000
31 octobre 2000
la nature de l'infraction retenue contre lui ni sur les textes dont il a été fait application ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6137251fcd5801467741b249
13 juin 1991
13 juin 1991
198 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de
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613725d9cd58014677420f9b
8 janvier 2002
8 janvier 2002
l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale ; Vu le mémoire personnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613725cfcd58014677420b0e
24 février 1999
24 février 1999
314-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions invoquant une exception de compensation ;
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613725aecd5801467741fbe3
27 juin 1996
27 juin 1996
intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par André X..., et pris de la violation de l'article
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61372619cd58014677422edb
23 janvier 2002
23 janvier 2002
dès lors que l'irrégularité alléguée n'a porté aucune atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372610cd58014677422b39
22 mars 2000
22 mars 2000
vitesse, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et à 15 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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613725a3cd5801467741f6b6
26 novembre 1996
26 novembre 1996
14 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de
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6137266fcd580146774258a8
11 mars 1998
11 mars 1998
de PARIS, en date du 4 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372671cd58014677425992
7 octobre 1987
7 octobre 1987
d'emprisonnement prononcée le 3 mai 1984, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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6137263bcd58014677423f8a
21 février 2006
21 février 2006
8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur
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61372639cd58014677423e76
18 mai 2004
18 mai 2004
article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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613725d1cd58014677420bb2
1 octobre 1998
1 octobre 1998
408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1998 du Code civil ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Jean-Christophe X..., pris de la violation des articles 593 du
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61372652cd58014677424a78
17 juin 2003
17 juin 2003
l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137261ecd5801467742313f
21 septembre 2004
21 septembre 2004
complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Françoise X..., pris de la violation de l'article
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Marc X
6137258bcd5801467741ea8a
25 février 2003
25 février 2003
novembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372565cd5801467741d5fa
25 avril 1995
25 avril 1995
64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 161,
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61372600cd58014677422319
11 octobre 2000
11 octobre 2000
593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 550 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de
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6137253acd5801467741c08f
27 février 1989
27 février 1989
196, 197, 198, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
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6079a8309ba5988459c4c035
17 mars 1987
17 mars 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif : " en ce qu'il
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