l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

des parties et à celle de l'article 6 de la CEDH tenant au droit à un procès équitable à défaut de permettre l'intervention dès ce stade de toutes les parties concernées, ne serait-ce qu'en raison du

.., 47 500 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 par Gilberte E..., 65 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 60 000 francs en compte courant le 22

Le contrat, signé électroniquement le même jour, prévoyait que le client renonçait expressément à son droit de rétractation dès le lancement de la mission, conformément aux dispositions de l’article L.

L. 450-4 du code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

E... ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne constate nulle part que Marie-Laure X... ait donné des instructions à Annick G... ou lui ait même demandé ou suggéré d'offrir une rémunération aux

d'appel, oralement reprises, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne faisait valoir que le léger retard constaté dans l'établissement des documents de fin de contrat s'expliquait

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete a constaté que Julien E...

L. 626-16 du code de commerce, le pouvoir de se constituer partie civile devant la juridiction répressive du chef de banqueroute et, pour les délits d'abus de biens sociaux, les dispositions de l'article

la mise en oeuvre par cette société de la réglementation sur les contrats de qualification (p. 6, dernier ) ; qu'au vu des justificatifs produits dans le cadre de l'exécution d'une quarantaine de contrats

ou examen technique ou scientifique, au sens des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris de la violation des articles

de l'information lui ayant été notifiée, Claude X...a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

E... ; "3 ) alors qu'aux termes de l'article 164, alinéa 1 du Code de procédure pénale, si les experts peuvent recevoir à titre de renseignements les déclarations de personnes autres que la personne

de complicité d'abus de confiance aggravé ; " aux motifs que l'article 408 de l'ancien Code pénal suppose que les fonds aient été remis dans le cadre des contrats énumérés limitativement à cet article

469-3 du Code de procédure pénale devenu 132-60 du Code pénal, des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure

N° E 17-84.804 F-D N° 1438 ND 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.