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260 520 résultats pour « article 614 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00483

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

T..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 614, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Source officielle

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CC

civ1

60794c079ba5988459c44740

Cassation

19 mai 1981

19 mai 1981

ONT CONCEDE A LA SOCIETE PILLET, PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967, L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT D'ARGILE DAOLINIQUE; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, LA TONNE D'ARGILE DEVAIT LEUR ETRE PAYEE 5 FRANCS

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01178_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f14ff

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que le pourvoi incident a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal en vertu des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db1f

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614, 1760 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1777 NOUVEAU DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656954

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

POUR LES AGENTS TITULAIRES LICENCIES LE BENEFICE "D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES COMMUNES DU DEPARTEMENT", NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e105

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

NON COUPABLES DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, DES CHEFS PREVUS PAR L'ARTICLE 614-6-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS (ACHATS POUR REVENDRE AU-DESSOUS DES COURS

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3dd

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

CREANCIERS CHEZ LE NOTAIRE, OU ELLE A D'AILLEURS ETE SAISIE PAR UN AUTRE CREANCIER QUE L'ACTUELLE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2207924_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00773_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201921_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706324

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

rejette la demande présentée par la caisse nationale de crédit agricole devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e129

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614/15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201808_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Dès lors, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il doit être statué sur la décision relative au séjour l'accompagnant dans les conditions prévues à l'article L. 614-4

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2207925_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C A en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2308793_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e072

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

ETAIT POURSUIVI ET A ETE CONDAMNE, AUCUNE DISQUALIFICATION N'AYANT ETE PRONONCEE ET LA PREVENTION AYANT ETE DECLAREE FONDEE, NON POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-11 DU CODE DE COMMERCE, COMME IL EST INDIQUE

Source officielle
CC

comm

613724a0cd58014677417123

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea19

Cassation

13 décembre 1966

13 décembre 1966

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

6137230bcd58014677404b1f

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoque, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle