AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00483
20 mars 2019
20 mars 2019
T..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 614, 1006 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte
Source officiellePage 5 sur 13026
civ1
60794c079ba5988459c44740
19 mai 1981
19 mai 1981
ONT CONCEDE A LA SOCIETE PILLET, PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967, L'EXPLOITATION D'UN GISEMENT D'ARGILE DAOLINIQUE; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, LA TONNE D'ARGILE DEVAIT LEUR ETRE PAYEE 5 FRANCS
Source officielle