de l'article L. 621-1 alors applicable du même code aux termes desquelles : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le

, les trois conditions de l'article 222-2 RG-AMF (reprises de l'article 621-1 : information de nature à induire en erreur le marché ; information précise, donc complète ; information non sincère, qui ne

SUR CE Aux termes des articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde est caractérisée.

authentique et la teneur des anomalies et non conformités relevées sur le titre de conduite litigieux dont l'échange était sollicité ; 5°) d'ordonner une expertise avant dire-droit, en application de l'article

621-1 du Règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que M.

X... à l'égard de la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF le 11 janvier 2016, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 621-1, alinéa 1er, du règlement général de l'autorité des marchés

223-2 du Règlement général de l'AMF qui dispose que « tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne

délit prévu et réprimé par l'article L. 624-1 du même code ; Mais attendu que la situation de la prévenue n'a pas été examinée au regard des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012,

trois conditions de l'article 222-2 RG-AMF (reprises de l'article 621-1 : information de nature à induire en erreur le marché ; information précise donc complète ; information non sincère, qui ne fait

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.

R 621-1 du Code du commerce Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.