Z... faisait état dans divers documents d'un passif de l'article L 621-32 du Code de commerce, de 5. 464, 45 ; qu'elle prétend aujourd'hui qu'il s'élève à 6. 111, 45 ; que la somme de 7. 165, 09 correspond

L. 621-32 III 3°) du code de commerce.

, et en privant la banque dont elle constatait qu'elle avait effectué des paiements à titre de garant pendant la période d'observation, du bénéfice de l'article L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel

621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M.

2037, devenu 2314 du code civil, et l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

X... , sous le visa de l'article L. 621-32 du Code de commerce, une créance de 55 102,87 euros "reprenant les travaux non achevés, l'application des stipulations contractuelles en cas de résiliation avec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

lui être opposé l'ordre des paiements institué par l'article L 621-32 ancien du code de commerce.

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la

civil, et l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que pour se borner à dire que la SARL Cotifi est débitrice envers les époux X... de la

621-1, alinéa 1er, et L. 622-*1, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

L. 621-28 du code de commerce, susceptible de donner naissance à des créances postérieures au jugement d'ouverture, au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce, en leur rédaction antérieure à la

L. 621-125 du code du commerce et L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir jugé à bon droit que l'indemnité de départ à la retraite s'analysait, par application de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le

X..., es qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

dès lors condamner cette société aux dépens et frais irrépétibles (violation des articles L. 621-32, L. 621-40 du Code de commerce, 696, 699 et 700 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu

L. 622-21 qui sont inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application