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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372560cd5801467741d2ac
25 janvier 1996
25 janvier 1996
désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun mémoire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724fecd5801467741a0fb
30 octobre 1989
30 octobre 1989
465, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC003369596
17 décembre 2002
17 décembre 2002
416 bis du code pénal (CP) et séquestration à des fins d’extorsion (article 630 CP), qui collaborent avec la justice .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC001030704
31 mai 2011
31 mai 2011
Enfin, il précisa que les intéressés pouvaient prétendre à une indemnisation en vertu des articles 630 et suivants du code civil, relatifs aux servitudes. 12.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c643
25 mars 1987
25 mars 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction du territoire
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b900
3 octobre 1990
3 octobre 1990
politiques du 19 décembre 1966 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête de X..., tendant à le relever de l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4cd
17 juin 1987
17 juin 1987
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction du territoire
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6137258acd5801467741e9ee
10 mars 1993
10 mars 1993
français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN du 11 décembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6137250acd5801467741a77d
25 février 1987
25 février 1987
459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article L.630-1 du Code de la
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6079a8c19ba5988459c4ed06
29 janvier 1990
29 janvier 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1
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61372673cd58014677425ae0
19 juillet 1994
19 juillet 1994
"alors qu'au soutien de sa requête, X... avait notamment fait valoir qu'il avait toujours protesté de son innocence et qu'une procédure de révision était en cours, qu'en vertu des dispositions de l'article
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61372630cd58014677423a1b
16 janvier 2002
16 janvier 2002
; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable de provocation à l'usage de haschisch ; " aux motifs que " l'article L. 630 ancien et l'article L. 3421-4 nouveau du Code de la santé
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6079a84c9ba5988459c4c6e7
24 octobre 1988
24 octobre 1988
pénales, ainsi que des articles L. 630-1 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le bénéfice d'un recours demeure acquis à la personne qui
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6079a85d9ba5988459c4cf98
18 février 1992
18 février 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 27, qui modifie l'article L. 630-
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6137251ccd5801467741b118
11 juillet 1989
11 juillet 1989
4 du Code pénal et du principe de la non-rétroactivité des lois pénales, ainsi que de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que le bénéfice d'un recours demeure
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61372532cd5801467741bc82
26 juin 1989
26 juin 1989
du 15 décembre 1988, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article
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61372568cd5801467741d797
28 juin 1994
28 juin 1994
585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, qui modifie l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0712JUD000182806
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Gironda et un administrateur de la société Falgest S.r.l., en vertu de l’article 630 du code de procédure pénale tel que modifié par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 113 de 2011 (par cet arrêt
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6137255fcd5801467741d265
21 mai 1997
21 mai 1997
"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français contre le prévenu qui vit en France depuis l'âge de trois ans ; "alors que, en vertu des dispositions de l'article
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61372568cd5801467741d75f
21 mars 1996
21 mars 1996
223, l'abrogation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, sur lequel la cour d'appel n'a pu légalement fonder sa décision de prononcer l'interdiction définitive du territoire français;
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