4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile ».

625, 626, 631, 632, 633, 634 et 638 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tous cas, en affirmant l'irrecevabilité des demandes ne correspondant pas au chef censuré par la Cour

631 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 631 et 634 du code de procédure civile : 3.

546, 550 et 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 625, 633 et 638 du même code et privé l'exposant d'un recours effectif en violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des

634 du nouveau Code de procédure civile, les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la

625, 631 et 638 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt renvoyant les parties à débattre de la

, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut obtenir devant le juge correctionnel que la seule réparation du préjudice que lui a directement

et 634, d'AVOIR dit que les parkings cadastrés AE n° 631 et 632 sont la propriété de la SCI Les Hauts du Port et doivent être exclus de la cession des espaces communes à l'ASL Les Hauts du Port et d'AVOIR

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 911, 1032 et 634 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, sans remettre en cause sa condamnation envers la victime du dommage, rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

625, 631 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

A..., en dépassant le cadre normal de ses fonctions, avait par là-même accompli des actes de commerce, a violé les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que, par application de l'article