Elle doit également supporter une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

La société GEFI qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et aux dépens afférents à la décision cassée dans les conditions de l'article 639 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons, elle sera condamné aux dépens.

; Vu les articles 639, 696 et 700 du même code ; MOTIFS Sur l'étendue de la dévolution opérée au profit de la présente cour de renvoi : Conformément à l'article 623 du code de procédure civile

La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation. 6- Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue

450 du code de procédure civile

La société supportera les dépens de l'appel et ceux visés dans les dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions ; que, selon l'article L. 111-1-2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des

700 du code de procédure civile et des dépens.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] et la condamne à payer à M.

700 du Code de Procédure Civile.

la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée.

700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts au taux légal.

700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures du 3 décembre 2010 Mme [C] [J] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 2036 du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile et 50 et suivants de la loi du