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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02f
2 avril 2012
2 avril 2012
Dès lors, au regard des dispositions de l'article 647 du code civil, si la copropriété est en droit de se clore pour des raisons de sécurité, elle ne peut faire obstacle à l'exercice de la servitude de
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI DE LA [Adresse 32] et la SCI VOLTAIRE à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - DEBOUTE Madame [Y] [W] [M] née [C] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Madame
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953534a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
demandes, - les condamner à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens de première instance et d'appel, en ce compris les
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 du même code qui ne s’applique pas à la présente espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
Civ. 3ème 20/10/2021 19-23.233) Selon les dispositions de l'article 646 du Code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigües.
Source officielle1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd582
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils en déduisent qu'ils ont le droit de clore leur héritage conformément à l'article 647 du code civil au moyen du portail en bois implanté depuis 1993 côté rue sur leur propriété et qui constitue leur
Source officielle1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
647 du code civil. 40.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300918
1 juillet 2014
1 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile la signature
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
et en droit, ces demandes étant sollicitées au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310321
10 octobre 2019
10 octobre 2019
686 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE si une servitude a été établie par un titre, c'est
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cependant, l'installation de cette clôture par les époux [M] usant de leur droit de se clore prévu par l'article 647 du code civil n'a pas été abusive.
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80147
17 janvier 2019
17 janvier 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627b5792e3db741f8570ba
30 octobre 2013
30 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953532f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1240 du code civil, - condamné les époux [R] à payer aux époux [F] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
7 décembre 2017
545, 646 et suivants et 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 640, alinéa 3, du même code, Vu le règlement de copropriété de la résidence les Prémisses, Vu le règlement de copropriété de la
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ajoute que la clôture existante est parfaitement en accord avec les dispositions de l'article 647 du code civil, et que de façon constante et répétée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - DEBOUTE Monsieur [Z] [V] de sa demande fondée sur l'article.700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Monsieur [Z] [V] aux dépens'.
Source officielleCh1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
19 mai 2026
soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 3237