N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU

653 du code civil : aux termes de l'article 653 du Code civil : « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte des articles 651, 1382 et suivants du Code civil une responsabilité autonome fondée sur l'exercice anormal du droit de propriété ; qu'à cet

653, 654, 676, 1354, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mmes X... irrecevables en leur constitution de partie civile ; "aux

Réponse de la cour Il résulte de l'article 653 du code civil que la présomption de mitoyenneté d'un mur séparatif n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté.

- INFIRMER le jugement de première instance du 23 avril 2021 , en ses chefs de jugement critiqués, STATUANT A NOUVEAU, Vu les articles 653 et suivants du Code Civil, Vu l'article 544 du Code Civil

Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, le mur qui surplombe le fonds de M.

653 du code civil, ce mur est leur propriété et ne fait l'objet d'aucune mitoyenneté ; - ils veulent avoir communication des résultats de l'étude de structure confiée à un bureau d'étude par la pétitionnaire

APPARAITRE QUE L'AUTEUR COMMUN ORIGINAIRE, LORSQU'IL A VENDU L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SE SOIT RESERVE AUCUN DROIT AU-DELA DE CE MUR, ALORS QUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE ATTACHEE PAR L'ARTICLE

653 du Code civil.

653 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que pour la deuxième partie du mur, "le sommet de la partie inférieure du mur de cinq mètres environ, est aménagé pour

654 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LMG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

contre les époux K... ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la mitoyenneté des chênes, aux termes de l'article 653 du code civil, tout mur, haie ou clôture séparant deux fonds sont présumés

653 du code civil ; qu'il n'existait aucun aveu judiciaire de l'intimée, quant au caractère prétendument privatif du mur au profit des appelantes, l'arrêt du 7 juin 2005 ayant déjà relevé, à cet égard

Sur la nature du mur séparatif Aux termes de l'article 653 du code civil « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins

BATIMENTS, DONT L'ANTERIORITE DE CONSTRUCTION L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE N'EST PAS CONNUE, DOIT ETRE PRESUME MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE, EN L'ABSENCE DE TITRE OU DE MARQUE CONTRAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même