le 17 mai 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SA HLM ALLIADE HABITAT l'a fait citer devant le Tribunal judiciaire de LYON aux fins et sous le bénéficie de l'exécution

Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 5.

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

659 du code de procédure civile ; Statuer et juger que la délivrance de l'acte introductif d'instance et de la citation dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé grief

655 à 659 du code de procédure civile, à défaut, ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante ; qu'en se bornant à relever que M.

X..., a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

659 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’égard de Monsieur [V] [E], et par remise à étude du commissaire de justice à l

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Jean-Jacques X... et à Mme Denise X..., leur a délivré un congé pour vendre qui a été signifié à Mme X... selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que les locataires s'étant maintenus

1984 du code civil, ensemble l'article 467 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel court, sauf

L'article 659 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la personne a qui l'acte doit étre signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu detravail connus, l''huissier de justice dresse un procès-verbal

659 du code de procédure civile ; qu'elle s'est crue fondée à faire application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, qui prévoient que, si le défendeur n'a pas de domicile

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [H] n’a pas comparu à l’audience.

l'article 659 du Code de Procédure Civile.

[Y] [S], valablement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 06.03.2026.

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.