[R] [W] et Mme [V] [W] demandent au visa des articles 666, 671, 672, 673, 1242 et 1353 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [Z] de l’intégralité de leurs demandes

A... a commencé à réaliser ses travaux sans autorisation d’urbanisme ; - il n’a pas informé ses voisins en méconnaissance de l’article 662 du code civil ; - le dossier de demande de son permis de construire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[L] [N] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJET'' la demande formulée par la SCI TODO au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMN'' in

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

662 du code civil à l'égard de leurs voisins copropriétaires du mur.

671 du code civil.

et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même

, et que les dispositions de l'article 662 sont applicables lorsque ce copropriétaire appuie une construction sur l'exhaussement ; (…) que l'article 662 du code civil requiert le consentement du propriétaire

de permis de construire au regard de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l'article 662 du code civil ; - le dossier de demande ne dispose pas d'un plan des constructions existantes avec

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

Si les requérants soutiennent que la société pétitionnaire devait obtenir l’accord des copropriétaires de l’immeuble Le Florida en application de l’article 662 du code civil, le projet en litige ayant

662 du code civil ; - l'arrêté attaqué méconnaît le plan de composition du lotissement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé

Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de

Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article

Le tribunal en déduit qu'il s'agit d'une clôture mitoyenne conformément à l'article 666 du code civil.