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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905071_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 50 dont M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866394
15 avril 2011
15 avril 2011
1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d17b1dbbe3bae600428
3 juillet 2024
3 juillet 2024
suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à savoir le 16 mars 2022.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740d7705f25f43644065
30 janvier 2014
30 janvier 2014
[B] [Q] soit condamné au paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245271
13 décembre 2006
13 décembre 2006
1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 59 A de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /()/ ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686f4c9ed3976f57d00d31e8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Se fondant sur une violation des dispositions des articles 667, 670 et 670-1 du code de procédure civile, M. et Mme [I] exposent, en premier lieu, qu'ils n'ont pas été régulièrement convoqués à l'audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9de62f7c490f224f0d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
[C] la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile." Le 24 juin 2013, la CARSAT a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8965f
9 novembre 2007
9 novembre 2007
la réception ; elle n'instaure pas une formalité substantielle dont la violation affecterait la validité du licenciement ; la remise contre récépissé présente la même valeur probante ; d'ailleurs, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d9
30 juin 2008
30 juin 2008
agricoles et non à l'évacuation d'eaux pluviales d'un lotissement d'un débit beaucoup plus important; que les propriétaires des fonds dominants peuvent licitement sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad9
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».
Source officielleChambre civile 1-1
67061e6efde28ee4207114e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300881
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1356 du code civil ; 6° / qu'en toute matière, par analogie avec les dispositions de l'article 667 du code de procédure civile relatives à la notification des actes en la forme ordinaire, la notification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036750
29 mars 2012
29 mars 2012
Cette seconde lettre de notification revêt donc la forme d'une lettre simple qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036749
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674b
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675a
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675b
29 mars 2012
29 mars 2012
La cour considère donc que ces deux lettres, revêtent la forme d'une lettre simple ce qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036756
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte
Source officiellePage 5 sur 1836